Vous venez d’acquérir un véhicule neuf ?
Découvrez quelles sont les démarches administratives obligatoires pour la mise en circulation réglementaire de votre véhicule.
L’immatriculation
Avant de le mettre en circulation, vous êtes dans l’obligation de
procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Dans un premier temps, vous recevrez un certificat d’immatriculation provisoire, rapidement remplacé par le document définitif qui sera envoyé par voie postale.
Qui procède à la demande d’immatriculation ?
C’est le propriétaire du véhicule ou une tierce personne (qui aura été mandatée par procuration) qui peut réaliser l’immatriculation.
Si c’est une tierce personne qui demande l‘immatriculation, elle devra fournir :
- Une demande sur papier libre (rédigée par le propriétaire du véhicule) disposant :
- Noms / prénoms / Adresses du propriétaire et du mandaté ainsi que la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour mandat ».
- Sa pièce d’identité valide
- Le dossier de demande d’immatriculation
Où faire la demande d’immatriculation ?
Il est possible de réaliser votre demande :
- A la préfecture du département (au choix), en se rendant au guichet, en envoyant sa demande par voie postale ou en mandatant une tierce personne
- Chez un professionnel habilité, qui a signé une convention d’habilitation avec l’État
Quelles pièces doivent être fournies pour la demande d’immatriculation ?
- Le document CERFA n°13749 qui a été donné à l’acquéreur (ou demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf)
- La pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si aucun document CERFA n’a été remis à l’acquéreur, le propriétaire devra fournir les éléments suivants en remplacement (en plus de la pièce d’identité et du justificatif de domicile) :
- Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf CERFA n°13750
- Un certificat de cession ou une facture réalisé(e) par le vendeur
- L’original du certificat de conformité au type communautaire transmis via le constructeur ou son représentant en France
- Si votre véhicule provient d’un État en dehors de l’Union Européenne : Vous devez fournir l’attestation de dédouanement du certificat de conformité. Si vous ne possédez pas cette attestation, il faudra fournir un certificat 846A
- Si votre véhicule provient d’un État de l’Union Européenne (hormis la France) :
- Vous devez fournir un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts), sauf si le certificat de conformité présente la précision : « dispense N°…du… DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents »
Combien coûte une demande d’immatriculation ?
La demande d’immatriculation est soumise à différentes taxes :
Voici les principales :
Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation (fixée par le conseil régional)
Elle dépend de la catégorie du véhicule qui fait l’objet de la demande.
Taxe formation professionnelle
Elle s’applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun. Le coût varie en fonction du PTAC (Poids total en charge) du véhicule.
Quel est le délai pour recevoir sa carte grise ?
A compter de la demande du certificat d’immatriculation (et de son dossier complet !), la carte grise est expédiée par voie postale en moins d’une semaine. Il s’agit d’une lettre suivie qui est délivrée contre signature.
En attendant de recevoir la carte grise, il vous est possible de rouler durant un mois avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Celui-ci vous sera remis lors de la demande d’immatriculation.