Depuis le 1er janvier 2017 en cas de PV d’infraction au code de la route relevés par photo (excès de vitesse, non-respect des feux de signalisation, stationnement interdit ou gênant) concernant un véhicule professionnel qui appartient à une société ou association, le dirigeant doit signaler à l’administration l’identité du conducteur afin que la contravention soit rédiger à son nom et qu’il s’acquitte de l’amende, et des retraits des points sur son permis de conduire.
Si pour des raisons techniques, il est impossible de savoir qui était le conducteur responsable de l’infraction, l’entreprise devra payer le prix de l’infraction plus une somme fixe de 750€ pour non-dénonciation du conducteur.
La totalité des sommes payées seront soumises aux charges sociales car cela est considéré comme un avantage de salaire.
Ne pas pouvoir déterminer l’auteur d’une infraction à un coût pour l’entreprise d’environ 1200€ net.
Tout Pour Le Transport propose pour les entreprises un identificateur de conducteur pour voiture d’entreprise.
Cet identificateur de conducteur permet, en cas d’infraction par photo, de retrouver l’auteur des faits et d’éviter de payer les 1200€ d’amende.
Il faut installer un boîtier Qui conduit? sur les véhicules d’entreprise.
Chaque conducteur de l’entreprise dispose d’un identifiant personnalisé qu’il doit faire valider pour pouvoir démarrer le moteur.
Clés d’identification de conducteur pour véhicule professionnel
A chaque démarrage, une information est envoyée sur l’application hébergée sur un data center qui va enregistrer le code identifiant, horodatage du démarrage et de l’arrêt moteur, et en option le lieu, au choix du client.
2 solutions ou formules de gestion et contrôle
- L’utilisateur dispose d’un code d’accès personnalisé lui permettant d’avoir un accès illimité à son compte et de pouvoir visualiser les informations horodatées des démarrages et arrêts de tous ses véhicules et des conducteurs concernés.
En fonction des engagements internes à l’entreprise sur la possibilité ou non de géolocaliser des véhicules, il sera possible ou non de compléter l’horodatage du lieu ou point GPS de démarrage et d’arrêt.
- Dans le cas d’une interdiction par le CE ou les syndicats d’un contrôle et suivi des véhicules par l’entreprise, la recherche d’identification ponctuelle du conducteur se fera, sur présentation du PV, par le prestataire. Seule l’identité du conducteur au moment de l’infraction sera communiquée à l’entreprise (30€ / recherche). Celle-ci n’aura pas accès au suivi des véhicules s’il n’y a pas de PV.
Budget
Coût du boîtier Qui conduit? par véhicule = 249€ HT + temps de pose (maxi 1h coût par un garage environ 70€)
Abonnement au service / conducteur ou par identifiant déclaré (consultation illimitée) = 1,5€/ mois, géolocalisation incluse.
Abonnement telecom zone europe pour transmettre les données vers le data center = 2€ / mois
Formule location avec engagement de service sur 48 mois et garantie totale du matériel = 7€ / mois / véhicule
Autre formule permettant une totale discrétion – le client final n’a pas accès au code de la plateforme, il ne peut donc pas consulter l’utilisation des véhicules sauf si une demande écrite est faite au gestionnaire, avec la copie d’une infraction par photo et qu’il est dans ce cas indispensable de rechercher le conducteur.
Demande d’information à la demande sur justificatif de la contravention 30€ la demande.
Pour les PME ou grandes entreprises qui souhaitent mettre en place plus de 10 équipements d’identification, il est possible de souscrire un contrat de service tout inclus qui va comprendre la fourniture du boîtier et sa garantie totale sur une période de 2 à 5 ans avec l’abonnement telecom inclus.
Exemple de prix pour un contrat d’engagement sur 5 an pour un parce de 1000 véhicules = 5,75€ ht.
Les boîtiers peuvent être transférables dans d’autres véhicules suite à des sorties de parc.