Depuis le 1er janvier 2017 en cas de PV d’infraction au code de la route relevés par photo (excès de vitesse, non-respect des feux de signalisation, stationnement interdit ou gênant) concernant un véhicule professionnel qui appartient à une société ou association, le dirigeant doit signaler à l’administration l’identité du conducteur afin que la contravention soit rédiger à son nom et qu’il s’acquitte de l’amende, et des retraits des points sur son permis de conduire. Continuer la lecture de Eviter les amendes en cas de PV avec un conducteur non identifiable